CONTRAT DE VENTE À DISTANCE
Ce contrat de vente à distance est conclu par voie électronique entre les clients effectuant des achats via le site web www.labelgo.net (ci-après dénommé l’« ACHETEUR ») et LabelGo (ci-après dénommé le « VENDEUR ») selon les termes et conditions suivants.
1. Parties
VENDEUR :
Nom de l’entreprise : LabelGo (Nom commercial enregistré à insérer)
Adresse : (Adresse de l’entreprise)
Email : info@labelgo.net
Téléphone : (Numéro de téléphone de l’entreprise)
Bureau des impôts / Numéro : (Si applicable)
ACHETEUR :
Nom complet : [Les informations de l’ACHETEUR seront récupérées automatiquement]
Adresse : [Adresse de livraison/facturation fournie par l’ACHETEUR]
Email : [Adresse email de l’ACHETEUR]
Téléphone : [Numéro de téléphone de l’ACHETEUR]
2. Objet du contrat
L’objet de ce contrat est la vente et la livraison des produits commandés par l’ACHETEUR sur le site web www.labelgo.net, appartenant au VENDEUR, et inclut la détermination des droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des consommateurs n° 6502 et du Règlement sur les contrats à distance.
3. Informations sur les produits et services
Le type, la quantité, le modèle/marque, la couleur, le prix de vente et les détails de paiement des produits achetés sont précisés dans la confirmation de commande et la facture électronique approuvées par l’ACHETEUR.
Pour les produits personnalisés, une épreuve de conception peut être partagée pour approbation avant la production.
4. Prix et paiement
- Tous les prix des produits sont affichés sur le site web et incluent les taxes applicables.
- Le paiement peut être effectué par carte de crédit, carte de débit, plateformes de paiement en ligne ou virement bancaire.
- Le VENDEUR peut utiliser des systèmes de paiement sécurisés tiers (par exemple, Iyzico).
- L’ACHETEUR reconnaît que les informations de paiement fournies sont exactes.
5. Livraison
- Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’ACHETEUR.
- Le délai de livraison peut varier en fonction de la nature du produit, allant de 1 à 10 jours ouvrables.
- Les frais d’expédition (pour les commandes nationales et internationales) sont précisés lors du processus de paiement.
- Si l’ACHETEUR fournit une adresse incorrecte, les frais de réexpédition de la commande seront à sa charge.
6. Droit de rétractation
6.1. Période de rétractation :
Pour les produits non personnalisés, l’ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison, sans avoir à fournir de justification.
6.2. Exceptions au droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon la demande de l’ACHETEUR (par exemple, étiquettes imprimées avec un nom ou conçues de manière unique).
- Produits dont le retour n’est pas approprié pour des raisons d’hygiène et dont l’emballage a été ouvert après la livraison.
6.3. Notification de rétractation et retours :
Pour exercer le droit de rétractation, l’ACHETEUR doit informer le VENDEUR par écrit (par email ou lettre) avec les détails suivants :
- Numéro de commande
- Article(s) à retourner
- Motif du retour (facultatif)
- Adresse de retour pour l’expédition
6.4. Conditions de retour :
- Les produits doivent être inutilisés, complets et retournés dans leur emballage d’origine, non endommagé.
- Les frais d’expédition de retour seront à la charge de l’ACHETEUR lors de l’exercice du droit de rétractation.
- Une fois le retour approuvé, le remboursement sera traité dans un délai de 14 jours via le mode de paiement initial.
7. Garantie et politique de retour
- Les produits personnalisés ne peuvent être retournés ou reproduits qu’en cas de défaut de fabrication (par exemple, erreur d’impression, produit incorrect).
- L’ACHETEUR doit signaler tout défaut par écrit dans un délai de 7 jours après réception du produit.
- En cas de confirmation, le VENDEUR propose soit un remplacement, soit un remboursement.
8. Confidentialité et protection des données
Les données personnelles de l’ACHETEUR sont protégées conformément à la Loi sur la protection des données personnelles n° 6698 (KVKK) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour l’exécution des commandes, le support client et le respect des obligations légales, et ne sont pas partagées avec des tiers sans le consentement de l’ACHETEUR.
9. Résolution des litiges
En cas de litige découlant de ce contrat, les Comités d’arbitrage des consommateurs ou les Tribunaux de consommation du lieu de résidence de l’ACHETEUR seront compétents.
Pour les transactions commerciales, la compétence revient aux Tribunaux et bureaux d’exécution d’Istanbul (côté anatolien).
10. Mise en œuvre
En passant une commande via www.labelgo.net, l’ACHETEUR est réputé avoir accepté toutes les conditions de ce contrat.
Ce contrat entre en vigueur dès que l’ACHETEUR l’approuve par voie électronique.
LabelGo
www.labelgo.net
Email : info@labelgo.net