Conditions Générales
1. Général – Champ d’Application
Ces Conditions Générales régissent toutes les offres, ventes et livraisons de biens et services par LabelGo à ses clients. En passant commande, le client accepte d’être lié par ces Conditions Générales. Toute déviation ou accord supplémentaire doit être confirmé par écrit.
2. Formation du Contrat
Les commandes passées via le site web, email ou téléphone sont contraignantes. Un contrat est établi dès la confirmation de commande par LabelGo, soit via le système, soit par email. LabelGo se réserve le droit de refuser des commandes sans en donner la raison.
3. Prix et Taxes
Tous les prix sont définitifs et indiqués en EUR (Euro), TVA applicable comprise sauf indication contraire. Les frais de livraison, droits de douane ou taxes à l’importation (le cas échéant) sont calculés séparément et affichés au moment du paiement. Les clients hors de Turquie sont responsables de toute taxe locale ou droit pouvant s’appliquer.
4. Modalités de Paiement
Le paiement doit être effectué intégralement au moment de la commande via les méthodes de paiement sécurisées proposées (par exemple, iyzico, carte de crédit, virement bancaire). LabelGo conserve la propriété de tous les biens jusqu’à réception du paiement complet.
5. Livraison & Expédition
Les produits sont expédiés à l’adresse fournie par le client. Les délais de livraison estimés sont affichés sur la page produit ou au paiement. LabelGo n’est pas responsable des retards dus à une adresse incorrecte, aux procédures douanières ou à la force majeure.
6. Approbation de la Commande et Validation Graphique
Pour les étiquettes imprimées personnalisées, un brouillon numérique de production sera partagé pour approbation. La production ne commencera qu’après approbation finale du client. Des révisions mineures peuvent être demandées à ce stade. Le client peut annuler et recevoir un remboursement complet avant l’approbation de la production.
7. Droit de Rétractation (Consommateurs de l’UE)
Les consommateurs de l’UE ont le droit d’annuler les commandes non personnalisées dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.
Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés ou sur mesure créés spécifiquement à la demande du client.
Pour exercer ce droit, les clients doivent nous contacter par email ou via le formulaire de contact, en indiquant clairement leur intention d’annuler le contrat.
En cas d’annulation valide, un remboursement complet sera effectué dans les 14 jours via le mode de paiement initial. Les produits retournés doivent être inutilisés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
8. Garantie et Réclamations
En cas de produit endommagé ou défectueux, le client doit informer LabelGo dans un délai de 7 jours après la livraison. Après une réclamation valide, LabelGo proposera un remplacement ou un remboursement. Les écarts mineurs dus aux propriétés du matériau ou aux tolérances d’impression ne sont pas considérés comme des défauts.
9. Propriété Intellectuelle & Œuvres Personnalisées
Les clients sont responsables de s’assurer que les logos, graphismes ou textes téléchargés ne portent pas atteinte aux droits d’auteur ou marques de tiers. En téléchargeant des créations, les clients confirment détenir tous les droits nécessaires. LabelGo décline toute responsabilité en cas de violation de propriété intellectuelle et se réserve le droit de refuser ces créations.
10. Utilisation Promotionnelle
LabelGo peut utiliser des photos du produit imprimé final à des fins promotionnelles ou dans son portfolio, sauf si le client s’y oppose explicitement par écrit.
11. Protection des Données & Confidentialité
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité. Les données clients sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la gestion du compte et la conformité légale. Nous ne partageons jamais vos données sans consentement, sauf avec les transporteurs ou prestataires nécessaires à la réalisation de la commande.
12. Résolution des Litiges (Clients de l’UE)
Pour les résidents de l’UE, la Commission Européenne propose une plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Cependant, LabelGo privilégie la résolution directe avec les clients et encourage à nous contacter en premier lieu.
13. Droit Applicable et Juridiction
Ces Conditions Générales sont régies par les lois de la République de Turquie.
En cas de litige lié au contrat, les tribunaux et bureaux d’exécution d’Istanbul (Anatolie) auront compétence exclusive.
La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) est expressément exclue.
Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2025